Conditions générales de vente

Champ d’application

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations d’InduPart AG, dans la mesure où aucune convention écrite divergente n’existe.

Si les conditions générales de l’acheteur divergent des présentes conditions générales, seules les conditions d’InduPart AG (ci-après «InduPart») s’appliquent.

Offres

Les listes de prix, les catalogues et les prospectus contiennent des prix indicatifs. Les offres écrites d’InduPart sont fermes pour 30 jours, dans la mesure où aucun délai divergent n’a été convenu.

L’offre ou la commande peut être acceptée par écrit (par voie électronique ou par courrier postal).

Toutes les données figurant dans notre catalogue sont fournies à titre indicatif. Nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur commise par mégarde dans la désignation de produit ou l’indication de prix. InduPart se réserve en particulier le droit de changer les caractéristiques des produits et les indications techniques en tout temps et sans préavis.

Prix

Les prix sont nets et s’entendent hors frais d’envoi et d’emballage et hors TVA.

Supplément de renchérissement du laiton

Un supplément sur les prix actuels peut être prélevé en fonction de la situation du prix du laiton sur le marché. Le montant du supplément de renchérissement du laiton est fixé par mois ou par trimestre et est publié sur notre site Internet.

Paiements et délais de paiement

Les paiements doivent être effectués net, sans déduction et dans la devise convenue dans les 30 jours à partir de la date de facturation.

A l’échéance du délai, l’acheteur est en retard de paiement sans autre mise en demeure et doit s’acquitter d’un intérêt moratoire de 5%. InduPart se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres dommages.

Demeurent réservées les conditions de paiement expressément convenues.

Délais de livraison

Les délais de livraison évoqués dans la confirmation de commande ne sont en principe pas contraignants, sauf convention contraire. InduPart s’efforce de respecter les délais de livraison évoqués dans la confirmation de commande.

Elle informe sans attendre l’acheteur si le délai de livraison risque d’être retardé.

Les délais de livraison peuvent en outre se prolonger si l’acheteur n’a pas rempli son obligation d’avancer des prestations.

Emballage et transport

La marchandise est emballée de façon adéquate pour l’envoi.

Sauf convention contraire avec l’acheteur, InduPart envoie la marchandise en fonction du volume et de sa propre appréciation par voie postale, par courrier ou par camion.

En cas de montant net de la facture hors TVA supérieur à CHF 500, la livraison est effectuée franco domicile en Suisse.

En cas de montant net de la facture hors TVA inférieure à CHF 500, l’emballage, les frais de port et les frais de transports sont facturés. Les frais pour les envois exprès sont à la charge du destinataire. En cas de livraison à l’étranger, les frais de livraison (en particulier les frais d’emballage, de transport et de douane) sont à la charge de l’acheteur.

Transfert des profits et risques

Les profits et les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès l’envoi de ladite marchandise. InduPart peut conclure une assurance de transport sur demande écrite explicite de l’acheteur et aux frais de ce dernier.

Garanties

L’acheteur doit vérifier la marchandise livrée dans les plus brefs délais possibles, c’est-à-dire dans les 3 jours ouvrables, et signaler immédiatement par écrit les défauts constatés à InduPart. Si l’acheteur omet de signaler immédiatement les défauts, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf s’il s’agit de vices cachés non décelables au moyen d’une vérification minutieuse. Les défauts qui se révèlent plus tard doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

En cas de réclamation dans les délais, InduPart se réserve le droit d’améliorer les pièces présentant des défauts, de les remplacer par une marchandise irréprochable ou de rembourser la valeur de la marchandise facturée. Tout autre droit à une garantie est exclu, pour autant que la loi l’autorise.

Les droits de garantie expirent un an après la livraison de la marchandise.

Responsabilité civile liée aux produits

La marchandise doit exclusivement être utilisée conformément à sa destination; l’acheteur doit veiller à ce qu’elle soit uniquement transmise à des personnes connaissant les processus et les risques liés aux produits. L’acheteur est tenu de transmettre d’éventuels avertissements du fabricant ou d’InduPart à des tiers.

Protection des données

Les deux parties se tiennent aux dispositions applicables correspondantes de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). InduPart traitera les données personnelles transmises par l’acheteur uniquement pour procéder à l’exécution du contrat, selon les règles de la bonne foi, de manière proportionnée et conforme à la loi. InduPart prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger les données personnelles de l’acheteur d’un accès non autorisé. De plus amples renseignements sur le traitement des données personnelles de l’acheteur par InduPart figurent dans notre déclaration de protection des données.

Exclusion de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, InduPart exclut toute responsabilité ainsi que toute responsabilité pour les auxiliaires. En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à l’indemnisation de dommages non survenus à l’objet même de la livraison, tels que des pertes de production, la perte d’utilisation ou la restriction d’utilisation, la perte de commandes ou le manque à gagner, ainsi que d’autres dommages directs ou indirects.

Interdiction de cession

Les prétentions à l’encontre d’InduPart découlant d’un contrat avec elle ne sont pas cessibles sans le consentement écrit préalable d’InduPart.

Droit applicable et for

Les présentes conventions générales sont régies par le droit suisse. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

La version allemande des présentes conditions générales prévaut en tout état de cause sur les autres versions linguistiques et les traductions.

Le for exclusif est Zurich.

Zurich, mai 2019